Un accompagnement global, sans angle mort.

Barème de l'IR revalorisé, contribution sur les hauts revenus pérennisée, option pour le barème devenue révocable, réforme du PER : ce que change la loi de finances 2026 pour les particuliers à patrimoine constitué.

La loi de finances 2026 durcit le Pacte Dutreil : engagement de conservation allongé et exonération recentrée sur les biens professionnels. Pourquoi l'anticipation de votre transmission devient plus que jamais déterminante.

La loi de finances 2026 crée un statut du bailleur privé avec un mécanisme d'amortissement pour la location nue. Conditions, taux et plafonds : ce qu'il faut savoir avant d'investir dans le locatif.

La hausse temporaire des droits de mutation décidée par les départements ne s'applique pas aux primo-accédants. En cas d'achat à deux, une réponse ministérielle (2025) précise que l'exonération joue à hauteur de la quote-part de chacun.

Un décret d'août 2025 permet à certains dirigeants et associés (SCI, SNC, commandite…) de demander l'occultation de leur adresse personnelle au registre du commerce et des sociétés, pour se protéger contre les risques d'agression ou de cyberattaque.

Le cantonnement permet au gratifié de n'accepter qu'une partie de ce qui lui est légué. Le Ministère de la Justice (2025) confirme qu'il est possible de cantonner en usufruit seulement : un outil de souplesse pour le conjoint survivant.

Après l'abaissement des seuils par la loi de finances 2025, l'administration a accordé une période de transition : jusqu'à fin 2025, le régime micro-social reste accessible aux loueurs en meublé non classés (77 700 €) et aux chambres d'hôtes (188 700 €).

Depuis le 1er septembre 2025, le taux de prélèvement à la source des couples mariés ou pacsés est, sauf option contraire, individualisé. Chaque conjoint est prélevé selon ses propres revenus : un changement utile en cas d'écart de revenus.

Une décision de la CAA de Versailles (2025) rappelle que lorsqu'une société est requalifiée en holding animatrice, les conditions de l'abattement renforcé de 85 % pour durée de détention doivent être vérifiées au niveau de chaque société du groupe.

Deux avis du Comité de l'abus de droit fiscal (2025) illustrent les cas de donation déguisée : un viager dont la rente est en réalité financée par le vendeur, ou une cession à un prix symbolique sans rapport avec la valeur réelle.

Une réponse ministérielle (juin 2025) précise le régime d'exonération de plus-value de l'article 150 U II 1 bis : la première cession d'un logement peut être exonérée si le vendeur n'est pas propriétaire de sa résidence principale et remploie le prix dans les 24 mois.

La loi de finances 2025 a relevé le plafond de l'abattement de 75 % applicable à la transmission de biens ruraux loués à long terme et de parts de GFA : jusqu'à 600 000 € (conservation 5 ans) ou 20 M€ (conservation 18 ans).

La Cour de cassation (avril 2025) confirme qu'un don manuel révélé tardivement est taxé sur sa valeur à la date de sa révélation, et non à la date où il aurait dû être déclaré. Un point clé pour les donations non formalisées.

La Cour de cassation (février 2025) rappelle qu'à valeur nominale identique, chaque action donne droit au même dividende, sauf disposition statutaire contraire. Un point de vigilance pour les dirigeants et les pactes d'associés.

Une décision de la Cour administrative d'appel de Nancy (2025) rappelle que pour déduire des travaux du calcul d'une plus-value immobilière, il faut justifier non seulement les factures, mais aussi leur paiement effectif.

La location meublée est une activité commerciale. Pour une SCI à l'impôt sur le revenu, elle n'est tolérée qu'à titre accessoire (recettes commerciales ≤ 10 %). Au-delà, c'est le basculement à l'IS, aux lourdes conséquences.

Le Médiateur de l'AMF (2025) rappelle qu'un PEA ou PEA-PME n'est réputé ouvert qu'à compter du premier versement. Ouvrir un plan « pour prendre date » sans l'alimenter ne fait courir aucune antériorité fiscale.

Revalorisation du barème et création de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : retour sur les principales mesures de l'impôt sur le revenu de la loi de finances 2025.

Abattement « départ en retraite » prorogé, nouvelle taxe sur les rachats d'actions, relèvement des seuils d'exonération des plus-values professionnelles : les principales mesures 2025 pour les chefs d'entreprise.

Exonération des dons familiaux affectés à la résidence principale (article 790 A) et réintégration des amortissements LMNP dans la plus-value : les mesures 2025 de transmission et de fiscalité immobilière.

Une décision de la Cour d'appel de Paris (2024) rappelle que l'intermédiaire doit informer et conseiller l'assuré sur l'incidence fiscale d'un rachat, et notamment sur le choix entre prélèvement forfaitaire et barème.

Un jugement du Tribunal de Bordeaux (2024) illustre les difficultés d'interprétation de la formule « mes héritiers légaux » dans une clause bénéficiaire d'assurance-vie. Mieux vaut lui préférer « mes héritiers ».

Une décision de la Cour d'appel de Riom (2024) rappelle qu'un changement de bénéficiaire engagé pour un assuré sous tutelle ne produit pas effet si l'assuré décède avant que la modification soit aboutie.

L'article 774 bis du CGI a limité la déductibilité des dettes de restitution de quasi-usufruit. Bonne nouvelle confirmée par l'administration : les clauses bénéficiaires d'assurance-vie démembrées en sont expressément exclues.