Le don manuel (don de la main à la main : somme d’argent, titres…) est une pratique courante, mais sa fiscalité réserve des surprises lorsqu’il est révélé tardivement. Un arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2025 apporte une précision importante.
L’affaire
Un contribuable régularise sa situation et révèle en 2014 un don manuel reçu de son grand-père en 2009, portant sur des avoirs détenus à l’étranger. L’administration constate que ce don aurait dû être déclaré dès 2010 (au titre du rappel fiscal des donations antérieures).
Ce que juge la Cour
Le don manuel révélé est soumis aux droits de mutation à titre gratuit, et il est imposé sur sa valeur à la date de sa révélation (article 757 du CGI), et non à la date où il aurait dû être rappelé fiscalement.
Pourquoi c’est important
Entre la date d’un don et sa révélation, la valeur des biens donnés peut avoir fortement évolué (titres, avoirs financiers…). Une révélation tardive peut donc entraîner une taxation sur une valeur bien supérieure à celle d’origine. Mieux vaut formaliser et déclarer ses donations en temps voulu.
Notre accompagnement
Nous sécurisons la formalisation de vos donations (acte, déclaration, calendrier) pour éviter ces écueils et optimiser la transmission.
Article d’information à caractère fiscal. Il ne constitue pas un conseil personnalisé.
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