L’adresse personnelle des dirigeants et de certains associés figure au registre du commerce et des sociétés (RCS), librement consultable. Un décret du 22 août 2025 (entré en vigueur le 25 août 2025) permet désormais d’en demander l’occultation.
Ce que permet le décret
Certaines personnes physiques dirigeantes ou associées indéfiniment responsables d’une société (société civile, société en nom collectif, commandite simple…) peuvent demander que leur adresse personnelle ne soit plus rendue publique au RCS (article R. 123-54-1 du Code de commerce).
Sont notamment concernés : les gérants, présidents, directeurs généraux (et délégués), membres et président du directoire, ainsi que les associés et tiers ayant le pouvoir d’engager la société.
Pourquoi c’est utile
L’objectif est de protéger ces personnes contre les risques d’agressions physiques, de harcèlement ou de cyberattaques — une préoccupation croissante pour les dirigeants exposés.
Ce qu’il faut faire
La confidentialité n’est pas automatique : elle doit faire l’objet d’une demande. Si vous êtes concerné, c’est une démarche simple et utile à connaître.
Notre accompagnement
Au-delà de la stratégie patrimoniale, nous attirons l’attention de nos clients dirigeants sur ces mesures de protection personnelle et les orientons vers les bons interlocuteurs.
Article d’information à caractère juridique. Il ne constitue pas un conseil personnalisé.
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