L’antériorité fiscale d’un PEA est précieuse : c’est elle qui ouvre, après 5 ans, l’exonération d’impôt sur les gains. Mais à partir de quand court-elle ? Le Médiateur de l’AMF a apporté une réponse claire en 2025.
L’affaire
Un client avait « ouvert » un PEA-PME en 2017, sans jamais l’alimenter. En 2024, sa banque l’informe que le plan n’est plus valide et qu’il doit en ouvrir un nouveau. Le client craint de perdre son antériorité fiscale.
Ce que rappelle le Médiateur
Conformément au Code monétaire et financier, la date d’ouverture d’un PEA (ou PEA-PME) est celle du premier versement. En l’absence de tout versement, le plan ne peut être considéré comme ouvert : aucune antériorité fiscale ne court, et aucune perte d’avantage ne peut être invoquée (puisqu’il n’y a eu ni investissement ni gain).
Ce qu’il faut retenir
Ouvrir un PEA « pour prendre date » sans l’alimenter ne sert à rien : pour démarrer le compteur des 5 ans, il faut effectuer un premier versement, même modeste. Un transfert vers un autre établissement, en l’absence de versement, ne change rien non plus.
Notre accompagnement
Nous veillons à ce que vos enveloppes (PEA, assurance-vie…) soient réellement activées au bon moment, pour faire courir l’antériorité fiscale au plus tôt.
Article d’information à caractère fiscal. Il ne constitue pas un conseil personnalisé.
Une question sur votre situation au regard de ces évolutions ?
Prendre rendez-vous
