La transmission d’entreprise est l’un des sujets les plus sensibles aux évolutions fiscales. La loi de finances pour 2026 vient durcir le Pacte Dutreil, dispositif central de la transmission des entreprises familiales. Anticiper devient essentiel.
Pacte Dutreil : un engagement de conservation allongé
Pour mémoire, le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de donation ou de succession sur la valeur des titres transmis, sous conditions (engagement de conservation, fonction de direction, activité opérationnelle).
La loi de finances 2026 allonge l’engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans. Combiné à l’engagement collectif de 2 ans, l’engagement total passe ainsi de 6 à 8 ans au minimum. Une question demeure sur l’application de cette mesure aux engagements déjà en cours : les commentaires de l’administration fiscale sont attendus.
Une exonération recentrée sur les biens professionnels
C’est l’autre durcissement majeur : l’exonération de 75 % est désormais recentrée sur les biens exclusivement affectés à l’activité professionnelle. Sont exclus de l’assiette les biens « somptuaires » et non professionnels : véhicules de tourisme, yachts et bateaux de plaisance, bijoux et métaux précieux, objets d’art et de collection, chevaux de course, vins et alcools, logements et résidences.
Pour rester éligibles, les biens devront être affectés de façon exclusive à l’activité, et ce depuis leur acquisition (ou au moins 3 ans avant), jusqu’à la fin de l’engagement de conservation.
Déclarations de succession : la dématérialisation se précise
La loi encadre la transmission dématérialisée des déclarations de succession par le notaire, via un téléservice dédié : la certification et la signature du notaire mandaté valent désormais conformité.
Notre recommandation
Allongement des engagements, recentrage de l’exonération : ces évolutions renforcent l’intérêt d’une préparation anticipée et structurée de la transmission. Plus tôt la stratégie est mise en place, plus les leviers (donation, démembrement, holding) restent puissants et sécurisés. Organisons ensemble un bilan de transmission.
Article d’information rédigé d’après la loi de finances 2026. Il ne constitue pas un conseil personnalisé : chaque situation mérite une analyse dédiée.
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