La modification d’une clause bénéficiaire pour une personne protégée (sous tutelle) obéit à des règles strictes. Une décision de la Cour d’appel de Riom du 5 juin 2024 en illustre les limites.
L’affaire
Un assuré, titulaire d’un contrat depuis 2007, est placé sous tutelle en 2011. En avril 2019, son tuteur sollicite du juge des tutelles la modification de la clause bénéficiaire au profit d’une nouvelle personne. L’assuré décède en mai 2019, avant l’aboutissement de la démarche.
Ce qu’il faut retenir
Le décès de l’assuré met un coup d’arrêt au changement de bénéficiaire qui n’a pas été mené à son terme. La désignation antérieure continue de produire effet : la modification engagée mais non aboutie ne s’impose pas à l’assureur.
En pratique
Pour une personne protégée, toute modification de clause bénéficiaire suppose des autorisations et des délais : il faut l’anticiper et la sécuriser suffisamment tôt. Plus largement, mieux vaut revoir régulièrement ses clauses bénéficiaires, tant que l’on est en capacité de le faire, plutôt que d’attendre une situation d’urgence.
Notre accompagnement
Nous intégrons la mise à jour des clauses bénéficiaires dans chaque bilan patrimonial, et anticipons les situations de vulnérabilité (mandat de protection future, organisation de la protection d’un proche).
Article d’information à caractère juridique. Il ne constitue pas un conseil personnalisé.
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