La rédaction de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie obéit à des subtilités qui peuvent avoir des conséquences importantes. Un jugement du Tribunal judiciaire de Bordeaux du 17 juillet 2024 le rappelle.
L’affaire
Une personne sans descendance avait rédigé un testament désignant trois légataires universels, puis souscrit une assurance-vie avec la clause « mes héritiers légaux ». À son décès, un litige est né entre héritiers légaux et héritiers testamentaires pour savoir à qui revenait le capital.
Ce que retient le tribunal
La notion d’« héritiers légaux » n’est pas strictement définie par le Code civil : la clause n’est donc pas claire et doit être interprétée selon la volonté du souscripteur. En l’espèce, le juge a retenu que la volonté de l’assurée était de transmettre aux légataires désignés dans son testament.
En pratique
Pour éviter toute ambiguïté, il est recommandé de préférer la formule « mes héritiers » : l’assureur verse alors les capitaux entre leurs mains en proportion de leurs parts héréditaires, en se référant à l’acte de notoriété. Une formulation imprécise peut, à l’inverse, déclencher un contentieux et retarder le versement.
Notre accompagnement
La clause bénéficiaire est un acte juridique trop souvent négligé. Nous la relisons et la réécrivons pour qu’elle reflète exactement vos volontés (voir notre fiche Bien rédiger sa clause bénéficiaire).
Article d’information à caractère juridique. Il ne constitue pas un conseil personnalisé.
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