Pour les dirigeants qui cèdent les titres de leur société, l’abattement renforcé de 85 % pour durée de détention (article 150-0 D, 1 quater du CGI) peut réduire fortement l’imposition de la plus-value. Mais son application est exigeante, comme le rappelle une décision de la Cour administrative d’appel de Versailles du 26 juin 2025.
L’affaire
Des contribuables avaient cédé les titres d’une holding en réalisant d’importantes plus-values (plus de 1,1 M€ pour l’une), en revendiquant l’abattement renforcé de 85 %. L’administration et les juges ont requalifié la société en holding animatrice de son groupe.
Ce qu’il faut retenir
Lorsqu’une société est une holding animatrice, le respect des conditions de l’abattement renforcé (notamment l’ancienneté de la société de moins de 10 ans à l’acquisition des titres) doit être apprécié non seulement au niveau de la holding, mais aussi de chacune des sociétés du groupe qu’elle anime.
Or, dans cette affaire, l’une des filiales avait été créée en 1989 : la condition d’ancienneté n’était donc pas remplie au niveau du groupe, faisant tomber l’abattement.
En pratique
Avant une cession, la qualification (animatrice ou non) de votre holding et l’ancienneté de chaque société du groupe doivent être analysées avec soin : elles conditionnent l’avantage fiscal.
Notre accompagnement
Nous préparons en amont la fiscalité de votre cession et sécurisons l’éligibilité aux abattements, avec votre avocat fiscaliste.
Article d’information à caractère fiscal. Il ne constitue pas un conseil personnalisé.
Une question sur votre situation au regard de ces évolutions ?
Prendre rendez-vous
