La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, emporte plusieurs mesures qui concernent directement les dirigeants d’entreprise. Plusieurs leviers d’ingénierie patrimoniale parmi les plus utilisés sont durcis : il devient essentiel d’anticiper.
Le régime de l’apport-cession (150-0 B ter) se durcit
C’est l’une des évolutions les plus importantes pour les dirigeants qui envisagent une cession. Le dispositif d’apport-cession, qui permet de reporter l’imposition de la plus-value en réinvestissant le produit de cession, devient nettement plus contraignant :
- la part du produit de cession à réinvestir passe de 60 % à 70 % ;
- le délai pour réinvestir après la cession est allongé de 2 à 3 ans ;
- les activités éligibles sont resserrées (exclusion notamment de la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier, des activités financières et de la promotion / location immobilière) ;
- le délai de conservation des investissements est uniformisé à 5 ans ;
- en cas de donation des titres, le donataire doit les conserver un an de plus (6 ans, voire 11 ans en cas de réinvestissement via une structure de capital-investissement).
Conséquence : les opérations de cession doivent être préparées encore plus en amont, et le choix des réemplois sécurisé avec soin.
Une nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales
La loi crée une taxe de 20 % sur le patrimoine financier de certaines holdings patrimoniales, lorsque trois conditions sont réunies : actifs d’une valeur vénale ≥ 5 M€, société détenue à au moins 50 % par une personne physique, et revenus passifs supérieurs à 50 % des produits d’exploitation. La taxe vise les biens « somptuaires » non affectés à l’activité (yachts, bijoux, logements mis à disposition…). Elle s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Passage à l’IS : une neutralité fiscale bienvenue
L’entrepreneur individuel qui opte pour l’assimilation à une EURL/EARL (et donc pour l’IS) bénéficie désormais d’un cadre de neutralité fiscale : l’apport de l’ensemble du patrimoine professionnel à une société à l’IS peut se faire sans imposition immédiate des plus-values. Une opportunité à étudier pour structurer son activité.
Management packages et BSPCE
Le régime fiscal des « management packages » est réécrit (article 163 bis H), avec une nouvelle articulation entre traitements et salaires et plus-values mobilières, et un mécanisme de report d’imposition en cas de réinvestissement. Le régime des BSPCE est par ailleurs élargi (extension aux sous-filiales, seuil de détention abaissé de 25 % à 15 %).
Notre recommandation
Ces mesures rebattent les cartes de plusieurs stratégies clés. Si vous envisagez une cession, une réorganisation ou la structuration d’une holding, faisons le point ensemble pour adapter votre calendrier et vos arbitrages.
Article d’information rédigé d’après la loi de finances 2026. Il ne constitue pas un conseil personnalisé : chaque situation mérite une analyse dédiée.
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