C’est un piège classique pour les détenteurs de SCI : pratiquer de la location meublée peut entraîner le basculement de la société à l’impôt sur les sociétés (IS), aux conséquences fiscales importantes. Une décision de la Cour administrative d’appel de Lyon du 27 février 2025 le rappelle.
Le principe
Une société civile qui exerce une activité commerciale (comme la location meublée) relève en principe de l’IS. La doctrine administrative tolère toutefois cette activité à titre accessoire, tant que les recettes commerciales n’excèdent pas 10 % des recettes totales (avec une appréciation possible sur une moyenne de 4 ans).
L’enjeu
Le franchissement de ce seuil de 10 % fait basculer la SCI à l’IS : changement de régime d’amortissement, taxation des plus-values selon le régime professionnel à la revente, fiscalité des distributions… Les conséquences sont lourdes et souvent irréversibles.
En pratique
Si vous détenez une SCI à l’impôt sur le revenu, soyez très prudent avant d’y introduire de la location meublée : un meublé de trop peut faire basculer l’ensemble. Mieux vaut anticiper la structure (SCI à l’IS assumée, ou structure dédiée au meublé).
Notre accompagnement
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Article d’information à caractère fiscal. Il ne constitue pas un conseil personnalisé.
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