La transmission du patrimoine agricole et rural bénéficie d’un régime de faveur dont les plafonds ont été nettement revalorisés.
Le nouveau plafond de l’abattement de 75 %
L’article 793 bis du CGI prévoit un abattement de 75 % sur la valeur des biens ruraux loués à long terme et des parts de groupements fonciers agricoles (GFA) transmis par donation ou succession. Le plafond de cet abattement a été porté à :
- 600 000 € en cas de conservation des biens ou parts par le donataire pendant 5 ans ;
- 20 000 000 € en cas de conservation pendant 18 ans.
Une application étendue
En l’état du texte, la mesure visait les transmissions dont le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025. Le gouvernement a toutefois confirmé qu’il appliquerait finalement les nouveaux seuils également aux baux conclus avant cette date.
Ce qu’il faut retenir
Pour les détenteurs de foncier agricole ou de parts de GFA, cette revalorisation ouvre des possibilités de transmission à coût réduit, à condition d’anticiper l’engagement de conservation.
Notre accompagnement
Nous intégrons le patrimoine rural dans votre stratégie de transmission globale et coordonnons le montage avec votre notaire.
Article d’information à caractère fiscal. Les plafonds et conditions évoluent : il ne constitue pas un conseil personnalisé.
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