Le cantonnement est un outil de souplesse successorale précieux, en particulier pour le conjoint survivant. Une réponse ministérielle d’août 2025 a levé un doute important sur sa portée.
Qu’est-ce que le cantonnement ?
Depuis la réforme des successions de 2006, un gratifié (par legs, donation entre époux, institution contractuelle) peut cantonner son émolument, c’est-à-dire n’accepter qu’une partie des biens qui lui sont transmis (articles 1002-1 et 1094-1 du Code civil). Le surplus revient alors aux autres héritiers, sans être considéré comme une donation du gratifié.
C’est un moyen, pour le conjoint survivant, d’ajuster ce qu’il conserve en fonction de ses besoins réels, et de laisser une part aux enfants dès le premier décès, dans de bonnes conditions fiscales.
La précision de 2025 : cantonner en usufruit
La question se posait de savoir si le gratifié pouvait cantonner sa part en usufruit seulement (et non en pleine propriété). Le Ministère de la Justice a répondu par l’affirmative : c’est possible. Il recommande toutefois de le préciser expressément dans l’acte pour éviter toute difficulté d’interprétation.
Ce qu’il faut retenir
Le cantonnement (et désormais le cantonnement en usufruit) offre au conjoint survivant une liberté de choix au moment du décès, à condition de l’avoir anticipé dans la rédaction des dispositions (testament, donation entre époux).
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Article d’information à caractère juridique. Il ne constitue pas un conseil personnalisé.
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