Il existe un dispositif méconnu permettant à un non-propriétaire de sa résidence principale de vendre un autre bien immobilier en franchise d’impôt sur la plus-value. Une réponse ministérielle de juin 2025 en a précisé les contours.
Le principe (article 150 U, II, 1 bis du CGI)
L’exonération s’applique à la première cession d’un logement (autre que la résidence principale) lorsque :
- le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la cession ;
- et qu’il remploie le prix de cession, dans un délai de 24 mois, à l’acquisition ou la construction de sa future résidence principale.
L’exonération porte sur la fraction du prix effectivement remployée pour acquérir le logement affecté à l’habitation principale.
À qui cela s’adresse
C’est un levier intéressant pour un primo-accédant qui détient un bien locatif ou hérité, mais qui est lui-même locataire de son logement : il peut vendre ce bien sans impôt sur la plus-value, à condition d’en remployer le produit pour acheter sa résidence principale.
Points de vigilance
Les conditions (absence de propriété de la résidence principale sur 4 ans, délai de remploi de 24 mois, fraction remployée) sont strictes et doivent être respectées à la lettre.
Notre accompagnement
Nous vérifions votre éligibilité à ce dispositif et calibrons l’opération (calendrier de vente et d’achat, montant remployé) pour sécuriser l’exonération.
Article d’information à caractère fiscal. Il ne constitue pas un conseil personnalisé.
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