Article d’archive — retour sur la loi de finances pour 2025.
Deux mesures de la loi de finances 2025 ont particulièrement retenu l’attention en matière de transmission et d’immobilier.
Un don familial exonéré pour la résidence principale (article 790 A)
La loi a créé une exonération de droits de mutation pour les dons familiaux de sommes d’argent affectés à l’acquisition d’un logement neuf (ou en VEFA) ou à la rénovation énergétique d’un logement ancien.
Les conditions principales :
- donation en pleine propriété au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant (ou, à défaut, neveu ou nièce) ;
- sommes affectées dans les 6 mois ;
- le logement doit rester la résidence principale (du propriétaire ou d’un locataire) pendant 5 ans.
L’exonération est encadrée par une double limite : 100 000 € par donateur et par donataire, et 300 000 € par donataire au total.
LMNP : réintégration des amortissements dans la plus-value
Changement notable pour les loueurs en meublé non professionnels au régime réel : lors de la cession du bien, les amortissements pratiqués pendant la détention sont désormais réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable (certains amortissements liés à des travaux restant exclus).
Cette mesure réduit l’un des avantages historiques du LMNP, en augmentant la plus-value taxable à la revente : elle invite à raisonner l’investissement meublé sur sa durée complète, acquisition comme cession.
Notre lecture
Le don familial 790 A a offert une fenêtre intéressante pour aider un proche à se loger tout en transmettant ; la réforme du LMNP, elle, a rappelé l’importance d’anticiper la sortie d’un investissement, et pas seulement son entrée.
Article d’information à caractère historique. Il ne constitue pas un conseil personnalisé.
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