Un rachat sur un contrat d’assurance-vie a des conséquences fiscales qui varient fortement selon l’option choisie. Une décision de la Cour d’appel de Paris du 13 juin 2024 vient utilement rappeler les obligations de l’intermédiaire (banque, assureur, conseiller) à ce sujet.
L’affaire
Une assurée avait procédé à des rachats sans être informée de l’option fiscale qui s’offrait à elle. Le choix du prélèvement forfaitaire libératoire (7,5 %) plutôt que l’imposition au barème lui aurait permis de payer environ 4 000 € au lieu de 12 000 € d’impôt.
Ce que dit la Cour
L’intermédiaire est tenu d’un devoir d’information et de conseil qui porte non seulement sur l’adéquation du produit, mais aussi, en cas de rachat, sur l’incidence fiscale de celui-ci. Faire signer une simple case à cocher ne suffit pas : il faut expliquer concrètement les conséquences du choix. La banque a été condamnée à indemniser l’assurée du surplus d’impôt supporté.
En pratique
Avant tout rachat, vérifiez l’incidence fiscale et le régime applicable (selon la date des versements et l’antériorité du contrat). Un rachat mal calibré peut coûter cher ; un rachat bien préparé peut, au contraire, optimiser votre imposition.
Notre accompagnement
Nous chiffrons systématiquement l’impact fiscal d’un rachat avant de le réaliser, pour retenir l’option la plus favorable et le bon calendrier.
Article d’information à caractère juridique. Il ne constitue pas un conseil personnalisé.
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