C’est un changement discret vu de loin, mais structurant pour des dizaines de milliers de professionnels libéraux — et pour beaucoup de nos clients médecins, chirurgiens-dentistes, avocats ou pharmaciens de Perpignan et des Pyrénées-Orientales exerçant en société d’exercice libéral (SEL) : le régime fiscal de leurs rémunérations a officiellement basculé.
D’où vient la réforme
Les SEL permettent aux professions libérales d’exercer sous forme de société, le plus souvent soumise à l’impôt sur les sociétés. Longtemps, les rémunérations que les associés percevaient au titre de leur activité libérale dans la société ont été déclarées comme des traitements et salaires (ou assimilés). Le Conseil d’État a remis ce schéma en cause par une décision d’avril 2025, confirmée par une réponse ministérielle publiée le 10 février 2026 : les rémunérations perçues par les associés de SEL au titre de leur activité libérale sont, en principe, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
La portée est large : la solution s’applique y compris lorsque la société est constituée sous une forme de droit commun — SARL, SA, SAS ou SCA — dès lors qu’elle exerce une activité libérale et relève de l’IS.
L’exception qui demeure : l’article 62
La Direction de la législation fiscale a toutefois précisé, en mars 2026, que la doctrine administrative reste applicable pour deux catégories : les gérants majoritaires de SARL et les gérants de sociétés en commandite par actions, dont les rémunérations continuent de relever de l’article 62 du Code général des impôts. Ces nouvelles règles s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2026 — c’est donc la déclaration déposée en 2027 qui matérialisera le changement pour la plupart des associés.
Pourquoi la catégorie fiscale change tout
Passer des traitements et salaires aux BNC n’est pas un simple jeu d’étiquettes : les règles de détermination du revenu imposable, les charges admises en déduction, les obligations déclaratives et les options de régime diffèrent d’une catégorie à l’autre. Selon les situations, le basculement peut être neutre, favorable ou pénalisant — il faut faire tourner les chiffres, et le faire avant les premiers acomptes, pas au moment de la déclaration.
C’est aussi l’occasion de reposer les questions de structure qui entourent la rémunération du professionnel libéral :
- l’équilibre entre rémunération et dividendes, dont la distribution peut d’ailleurs être organisée de façon inégalitaire entre associés ;
- l’opportunité d’une holding au-dessus de la structure d’exercice — avec, à la clé, des dispositifs de transmission renforcés lorsqu’elle est animatrice ;
- la cohérence de l’ensemble avec les mesures de la loi de finances 2026 intéressant les dirigeants.
Depuis Perpignan, notre cabinet accompagne les professions libérales sur ces arbitrages, aux côtés de leur expert-comptable, dans le cadre de ses missions de conseil fiscal et de structuration de groupes : simulation du nouveau régime, calibrage rémunération/dividendes, et mise en cohérence avec votre stratégie patrimoniale globale. Le bon moment pour ce point, c’est maintenant — parlons-en.
Article d’information à caractère général, à jour des règles connues en 2026. Il ne constitue pas un conseil personnalisé ; chaque situation doit faire l’objet d’une étude individuelle.
Une question sur votre situation au regard de ces évolutions ?
Prendre rendez-vous
