Transmettre des parts de sa SCI familiale à ses enfants « de la main à la main », en signant un simple formulaire d’enregistrement aux impôts ? Beaucoup de familles pensent la formalité suffisante. Un arrêt récent de la Cour de cassation (1re chambre civile, 11 février 2026) rappelle qu’il n’en est rien — et la nuance peut coûter très cher des années plus tard.
Parts sociales : l’acte notarié est obligatoire
La règle tient à la nature juridique des titres. Les parts sociales — celles des SCI, SARL, SCP ou SNC — ne sont pas des titres négociables : elles ne peuvent pas se transmettre par simple tradition, c’est-à-dire de la main à la main. Leur donation prend donc obligatoirement la forme d’un acte authentique établi par un notaire. Un don manuel de parts de SCI est nul, quelle que soit l’intention des parties.
Le piège le plus sournois est fiscal : l’administration n’est pas juge de la validité de l’acte. Elle peut parfaitement enregistrer le don manuel et encaisser les droits de mutation… sans que cela ne valide en rien la transmission. Une famille peut ainsi payer des droits sur une donation juridiquement inexistante — et découvrir le problème au pire moment, lors d’une succession ou d’un conflit entre héritiers, quand la propriété des parts sera contestée.
Actions de SA ou SAS : le don manuel reste possible
Il en va différemment des actions de sociétés anonymes (SA) ou par actions simplifiées (SAS) : titres négociables, elles se transmettent par une simple inscription en compte, et peuvent donc faire l’objet d’un don manuel. Pour un dirigeant, la forme juridique de sa société détermine ainsi directement le formalisme — et le coût — de la transmission de ses titres.
Attention toutefois : possible ne veut pas dire recommandé. Même pour des actions, l’acte notarié (donation simple ou donation-partage) offre une date certaine, fige les valeurs, sécurise les abattements fiscaux et leur renouvellement tous les 15 ans et prévient les conflits familiaux. L’économie de quelques émoluments se paie souvent en contentieux.
Ce qu’il faut retenir pour votre patrimoine
Les holdings familiales, SCI de gestion locative et sociétés d’exploitation constituent une part croissante des patrimoines que nous accompagnons. Trois vérifications s’imposent :
- Si vous envisagez de transmettre des parts (SCI, SARL…) : passez systématiquement par votre notaire, en articulant la donation avec les abattements disponibles, un éventuel démembrement, voire un Pacte Dutreil pour les titres de société opérationnelle.
- Si un don manuel de parts a déjà été réalisé dans votre famille : faites-le auditer sans attendre — une régularisation anticipée coûte toujours moins cher qu’un contentieux successoral.
- Si vous êtes dirigeant de SA ou SAS : profitez de la souplesse des actions, mais dans un cadre organisé.
Notre cabinet de gestion de patrimoine, à Perpignan, travaille en binôme avec les notaires des Pyrénées-Orientales pour structurer ces transmissions de titres — c’est le cœur de nos expertises en transmission et succession et en structuration de groupes. Pour sécuriser la transmission de vos parts, contactez-nous.
Article d’information à caractère général. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé ; chaque situation doit faire l’objet d’une étude individuelle, en lien avec votre notaire.
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