Le Pacte Dutreil : transmettre son entreprise à moindre coût

Le Pacte Dutreil est l’un des dispositifs les plus puissants pour transmettre une entreprise familiale. Il s’adresse aux dirigeants actionnaires qui souhaitent transmettre les titres de leur société (par donation ou succession) dans des conditions fiscales très avantageuses.

Le principe : une exonération de 75 %

Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis pour le calcul des droits de donation ou de succession. Seuls 25 % de la valeur sont donc soumis aux droits.

Cet avantage se cumule avec les abattements de droit commun (100 000 € par enfant et par parent) et, en cas de donation en pleine propriété avant 70 ans, avec une réduction de 50 % des droits.

Les conditions à respecter

Le bénéfice du régime suppose plusieurs engagements :

• un engagement collectif de conservation des titres (souscrit par le dirigeant avec d’autres associés, ou « réputé acquis » sous conditions) ;
• un engagement individuel de conservation par chaque bénéficiaire après la transmission ;
• l’exercice d’une fonction de direction dans la société ;
• une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) prépondérante.

À noter : la loi de finances 2026 a allongé l’engagement individuel de conservation (porté à 6 ans) et recentré l’exonération sur les biens affectés à l’activité professionnelle.

Un exemple parlant

Un dirigeant transmet à ses 3 enfants une entreprise familiale d’une valeur de 3 M€ :

• sans Pacte Dutreil : l’imposition globale ressort à environ 639 000 € ;
• avec Pacte Dutreil (pleine propriété, donateur de moins de 70 ans) : environ 42 000 €.

Soit une économie de plusieurs centaines de milliers d’euros.

Notre accompagnement

Le Pacte Dutreil est puissant mais technique : sa mise en place exige une anticipation soigneuse et une documentation rigoureuse. Nous le coordonnons avec votre notaire et votre expert-comptable pour sécuriser la transmission.

Fiche pédagogique à caractère informatif. Les conditions du dispositif évoluent (notamment avec la loi de finances 2026) : vérifions ensemble leur actualité au regard de votre situation.