C’est le point le plus sensible de l’actualité de la protection sociale complémentaire : l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu public, le 26 juin, un rapport intitulé « La protection sociale complémentaire en entreprise : un dispositif à réformer ? ». Ses conclusions pourraient, si elles étaient suivies, bouleverser l’équilibre économique de la mutuelle et de la prévoyance d’entreprise.
Un coût chiffré à plus de 7 milliards d’euros
Le financement patronal des régimes santé et prévoyance bénéficie aujourd’hui d’exonérations de cotisations sociales et d’avantages fiscaux. L’IGAS évalue leur coût à 5 milliards d’euros de cotisations sociales et 2,4 milliards d’euros d’avantages fiscaux. Le rapport juge le dispositif complexe et son objectif incitatif dépassé : la complémentaire santé d’entreprise étant devenue obligatoire, l’incitation n’aurait plus de raison d’être.
Des préconisations qui pourraient tout changer
Parmi les pistes avancées :
- abaisser le plafond d’exonération des contributions patronales ;
- supprimer les exonérations de charges sociales pour la complémentaire santé, en les maintenant pour la prévoyance lourde sous conditions d’objectifs précis ;
- supprimer ou plafonner fortement l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les salariés ;
- côté contrats responsables : restreindre le cahier des charges, interdire aux entreprises de souscrire des contrats non responsables, et porter à 33 % la taxe applicable à ces derniers.
Ce qu’il faut en penser à ce stade
Un rapport n’est pas une loi : rien ne change aujourd’hui. Mais dans un contexte budgétaire tendu, ces préconisations pourraient nourrir les prochains textes financiers. Pour les chefs d’entreprise, l’équation coût/avantage des régimes collectifs pourrait évoluer sensiblement ; pour les salariés et dirigeants, la fiscalité de ces couvertures mérite d’être suivie de près. Nous surveillons ce dossier et intégrons ces scénarios dans nos recommandations de rémunération et de protection du dirigeant.
Information à caractère général fondée sur un rapport public dont les préconisations n’ont pas force de loi. Ne constitue pas un conseil personnalisé.
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