En assurance, un principe est souvent méconnu des assurés : toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans (article L. 114-1 du Code des assurances). Passé ce délai, l’assureur peut refuser de régler un sinistre. Mais ce couperet a des conditions strictes, que le Médiateur de l’Assurance a rappelées en juin.
Une prescription opposable seulement si l’information est complète
Pour pouvoir opposer la prescription biennale à un assuré, le contrat doit reproduire de manière exhaustive et cumulative :
- le principe et la durée de la prescription ;
- les causes d’interruption prévues par le Code des assurances (par exemple la désignation d’un expert) et par le droit commun du Code civil (par exemple l’assignation en justice), énumérées précisément — une mention globale ne suffit pas ;
- les différents points de départ du délai.
À défaut, la jurisprudence constante de la Cour de cassation est claire : la prescription est inopposable à l’assuré, et l’assureur doit régler le sinistre conformément au contrat. Il ne peut pas non plus se rabattre sur la prescription de droit commun de cinq ans.
La notice d’information, pièce maîtresse
Dans les contrats collectifs, le souscripteur doit remettre à chaque adhérent une notice d’information définissant les garanties, leurs modalités et les formalités en cas de sinistre — y compris les clauses d’exclusion et les délais de prescription. Seules les stipulations effectivement portées à la connaissance de l’adhérent lui sont opposables.
Le réflexe à retenir
Si un assureur vous oppose un délai dépassé, ne classez pas le dossier trop vite : vérifiez ce que dit réellement votre contrat ou votre notice. Une information incomplète peut rouvrir vos droits. C’est un exemple de plus de l’importance de relire ses contrats d’assurance et de prévoyance — un travail que nous menons pour nos clients dans le cadre de l’audit de leurs couvertures.
Information à caractère général, ne constituant pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation doit être analysée au regard du contrat concerné.
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