La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026 et publiée au Journal officiel le lendemain. Son ambition : mieux détecter les fraudes, mieux les sanctionner et mieux recouvrer les sommes indûment versées. Pour les assurés et leurs complémentaires santé, elle introduit un changement notable.
Un échange de données entre Assurance maladie et mutuelles
La mesure la plus marquante est la création d’un mécanisme d’échange bilatéral de données entre l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et l’assurance maladie complémentaire (AMC) en cas de faits de nature à constituer une fraude. Dès lors que la nature ou l’importance de la fraude le justifie, les deux régimes sont invités à coopérer de façon proactive.
Des garde-fous sont prévus : seules les informations strictement nécessaires au dossier peuvent être transmises, et l’échange de données de santé est limité à la nature des actes et des prestations concernés. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs partiellement censuré le texte, sur la possibilité de recourir à un « intermédiaire » pour ces échanges, jugée insuffisamment encadrée au regard du droit au respect de la vie privée. Des décrets d’application sont attendus pour préciser le dispositif.
Arrêts de travail : l’employeur peut alerter l’organisme de prévoyance
Autre nouveauté : l’employeur, préalablement informé par l’Assurance maladie, pourra signaler à son organisme de prévoyance complémentaire une fraude avérée commise par un salarié pour percevoir des indemnités journalières. La loi renforce aussi la lutte contre le travail dissimulé et les moyens de l’Urssaf pour récupérer les cotisations éludées.
Ce qu’il faut en retenir
Pour l’immense majorité des assurés, rien ne change au quotidien. Mais ce texte confirme une tendance de fond : les contrôles se renforcent et les régimes obligatoire et complémentaire travailleront davantage ensemble. Une raison de plus de tenir ses déclarations et ses justificatifs en ordre — en santé comme sur le reste de son patrimoine. Pour toute question sur vos couvertures santé et prévoyance, nous sommes à votre disposition.
Information à caractère général, ne constituant pas un conseil juridique personnalisé. Les textes cités peuvent évoluer, notamment au fil de leurs décrets d’application.
Une question sur votre situation au regard de ces évolutions ?
Prendre rendez-vous
