Mesure phare de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, l’encadrement de la durée des arrêts de travail s’est concrétisé le 12 juin dernier avec la publication de trois décrets. Voici ce qui change, et à partir de quand.
31 jours pour une première prescription, 62 pour une prolongation
Le premier décret limite la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme à 31 jours lors d’une première prescription et à 62 jours pour chaque prolongation. Ces plafonds entreront en vigueur le 1er septembre 2026. Un arrêt plus long restera possible : il faudra simplement le renouveler, ce qui implique un suivi médical plus régulier.
Un deuxième décret, applicable à la même date, supprime la durée maximale de l’arrêt qu’une sage-femme peut prescrire dans le cadre d’une IVG médicamenteuse, et fixe à trois mois le délai à partir duquel le prescripteur peut solliciter l’avis du contrôle médical.
Indemnités journalières AT/MP : un plafond de 4 ans
Le troisième décret instaure une durée maximale de versement des indemnités journalières pour les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle : quatre ans. Cette limite s’appliquera à compter du 1er janvier 2027.
Pourquoi cela vous concerne
Ces règles touchent directement le maintien de revenu en cas d’arrêt prolongé — un des angles morts les plus fréquents dans les patrimoines que nous accompagnons. Quand les indemnités de la Sécurité sociale sont encadrées ou plafonnées, c’est la prévoyance complémentaire (individuelle ou d’entreprise) qui fait la différence entre une perte de revenus subie et une situation maîtrisée. C’est le bon moment pour vérifier vos garanties : franchise, niveau et durée d’indemnisation. Nous pouvons réaliser ce point avec vous.
Information à caractère général, ne constituant pas un conseil juridique ou assurantiel personnalisé. Les textes cités peuvent évoluer.
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