La loi Malraux : restaurer l'immobilier de caractère

Créé en 1962, le dispositif Malraux encourage la restauration d’immeubles anciens situés dans des secteurs patrimoniaux protégés. Il s’adresse avant tout aux contribuables disposant d’une fiscalité importante, et présente un atout majeur : il n’entre pas dans le plafonnement des niches fiscales.

La réduction d’impôt

Elle porte sur le montant des travaux de restauration :

• 30 % dans les secteurs les plus protégés (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, quartiers anciens dégradés, NPNRU) ;
• 22 % dans les autres secteurs éligibles (Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine).

Les dépenses sont plafonnées à 400 000 € sur une période de 4 années consécutives, avec un report possible de la réduction non imputée sur les 3 années suivantes (jusqu’à 7 ans d’avantage).

Les conditions principales

• Engagement de restaurer l’ensemble de l’immeuble et de louer nu en résidence principale pendant au moins 9 ans ;
• mise en location dans les 12 mois suivant l’achèvement ;
• travaux déclarés d’utilité publique et autorisation préfectorale ;
• location interdite à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant.

Points de vigilance

• Le montant des travaux est souvent conséquent : il faut une imposition suffisante pour absorber l’avantage.
• La qualité de l’opération (emplacement, sérieux du promoteur, contrat de Vente d’Immeuble à Rénover) est déterminante.

Notre accompagnement

Malraux est un dispositif puissant mais exigeant. Nous évaluons sa pertinence au regard de votre niveau d’imposition et veillons à la solidité patrimoniale de l’opération.

Fiche pédagogique à caractère informatif. Les plafonds et conditions évoluent régulièrement : vérifions ensemble leur actualité au regard de votre situation.