Depuis fin 2020, la résiliation infra-annuelle (RIA) permet de résilier sa complémentaire santé à tout moment, sans frais ni pénalités, après la première année du contrat. Simple en apparence — mais à partir de quand court ce délai d’un an ? Le Médiateur de l’Assurance a clarifié ce point dans une décision publiée le 30 juin.
Souscription ou prise d’effet : ce que dit le texte
Dans l’affaire soumise au Médiateur, un assuré avait souscrit son contrat santé en décembre 2022, pour une prise d’effet en mai 2023. Lorsqu’il a demandé la résiliation en mars 2024, l’assureur a refusé, considérant que l’adhésion avait moins d’un an.
À tort : le Code des assurances vise expressément « l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription ». C’est donc bien la date de souscription — et non la date de prise d’effet — qui fait courir le délai. Le Médiateur relève que cette lecture est constante : elle est partagée par les fédérations d’assureurs dans leur guide pratique de 2020, par le Comité consultatif du secteur financier en 2022 et par le Conseil d’État en 2023.
Ce qu’il faut retenir en pratique
- Après un an à compter de la signature, vous pouvez changer de mutuelle à tout moment, sans frais.
- Dans la plupart des cas, c’est le nouvel organisme qui se charge des formalités de résiliation, ce qui évite toute rupture de couverture.
- Un refus fondé sur la date de prise d’effet du contrat n’est pas conforme à la position du Médiateur.
Changer de complémentaire santé peut représenter plusieurs centaines d’euros d’économies par an à garanties équivalentes — ou de meilleures garanties à budget égal. Si vous vous interrogez sur l’adéquation de votre contrat santé ou de celui de votre entreprise, nous pouvons en faire l’analyse.
Information à caractère général, ne constituant pas un conseil personnalisé.
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